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Convention intercantonale sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Fribourg et Neuchâtel.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Miscellaneous
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Sub-national agreement Milk/dairy products Food quality control/food safety Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Abstract

Le Canton de Fribourg et la République et Canton de Neuchâtel s'associent par la présente convention pour assurer en commun les tâches et les compétences du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Fribourg et Neuchâtel. L’article 4 établit une commission de surveillance indiquant sa composition et ses tâches. Le texte comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.ne.ch