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Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Miscellaneous
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Sub-national agreement Condiments/herbs/spices Food quality control/food safety Internal trade Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente convention a pour objet l'instauration, sur le territoire suisse, d'un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus au régales cantonales des sels. Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente de sel, de mélanges de sel contenant 30% et plus de chlorure de sodium, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention par la Société Salines du Rhin. Elle prélève, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués suivant les différentes sortes de sel. En outre, elle doit fixer les prix de livraison de manière uniforme. Le texte comprend 12 articles comme suit: Objet (1er); Régale des sels (2); Régale des sels (3); Prix (4); Recettes (5); Organes (6); Conseil d'administration (7); Direction (8); Contrôleurs des comptes (9); Protection du droit (10); Entrée en vigueur et adhésion (11); Fin de la participation (12).

Full text
French
Website
www.ge.ch