Convention environnementale relative à l'obligation de reprise en matière de déchets photographiques. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Miscellaneous Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Non-governmental entity Waste management Waste disposal Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente convention environnementale est conclue entre la Région wallonne et l' A.S.B.L. Fotini conformément au décret du 20 décembre 2001 relatif aux conventions environnementales. Cette convention environnementale est contraignante pour les parties précitées ainsi que pour tous les membres de l'Organisme de gestion qui ont décerné un mandat à cet effet à leur association. Elle porte sur les déchets photographiques tels que définis dans le présent arrêté. L’article 3 établit que l’organisme de gestion est chargé de la bonne application et de la coordination de cette convention environnementale. Ensuite le texte traite les aspects suivants: Objet de la convention environnementale, Tâches de l'Organisme de gestion, Prévention et sensibilisation du consommateur, Financement de l'organisme de gestion, Engagement de la Région wallonne, Durée et échéance de la convention environnementale, Clause de compétence, Clause finale. Le texte comprend 12 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret relatif aux conventions environnementales (1). Legislation | Belgium | 2001 (2004) Keyword: Pollution control, Non-governmental entity, Waste management Source: FAO, FAOLEX