Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Convention environnementale [C − 2019/13570] relative aux huiles usagées en Région de Bruxelles-Capitale.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Miscellaneous
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Oil pollution Authorization/permit Inspection Environmental standards Offences/penalties Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’objet de la présente convention est de fixer les modalités d’exécution de la responsabilité élargie des producteurs d’huiles usagées conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets. La convention a pour but de stimuler la prévention ainsi que d’améliorer la gestion des huiles usagées par la collecte sélective et le traitement adéquat des huiles usagées en tenant compte des contraintes organisationnelles, techniques, économiques et écologiques. La convention a également pour objectif d’harmoniser autant que possible les modalités relatives à l’exécution de l’obligation de reprise entre les trois Régions. La convention environnementale lie les parties signataires ainsi que les membres et adhérents. La liste des membres et des adhérents est mise à disposition de Bruxelles Environnement dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la convention. Elle est ensuite tenue à jour et mise à disposition de Bruxelles Environnement au plus tard le 31 mars de chaque année.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be