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Concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse (C-Ch).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Miscellaneous
Date
1978 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Sub-national agreement Hunting/capture Seasons Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent concordat entrera en vigueur le 1er septembre 1978.
Abstract

Le présent texte réglemente le Concordat sur l’exercice et la surveillance de la chasse auquel ont adhéré les cantons de Neuchâtel (22.8.1978), Fribourg (10.10.1978) et Vaud (23.2.1979). Toutefois, le présent concordat ne restreint pas le droit des cantons concordataires de conclure entre eux, avec d'autres cantons ou avec des Etats étrangers des conventions concernant la chasse, dans la mesure où ces conventions ne sont pas contraires aux dispositions du présent concordat. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Disposition générale (Ier); Examen de chasse (II); Exercice de la chasse dans le temps (III); Police de la chasse (IV); Dommages-intérêts (V); Dispositions finales (VI).

Full text
French
Website
www.vd.ch