Concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse (C-Ch). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Miscellaneous Date 1978 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Sub-national agreement Hunting/capture Seasons Inspection Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent concordat entrera en vigueur le 1er septembre 1978. Abstract Le présent texte réglemente le Concordat sur l’exercice et la surveillance de la chasse auquel ont adhéré les cantons de Neuchâtel (22.8.1978), Fribourg (10.10.1978) et Vaud (23.2.1979). Toutefois, le présent concordat ne restreint pas le droit des cantons concordataires de conclure entre eux, avec d'autres cantons ou avec des Etats étrangers des conventions concernant la chasse, dans la mesure où ces conventions ne sont pas contraires aux dispositions du présent concordat. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Disposition générale (Ier); Examen de chasse (II); Exercice de la chasse dans le temps (III); Police de la chasse (IV); Dommages-intérêts (V); Dispositions finales (VI). Full text French Website www.vd.ch