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Concordat sur l’exercice de la pêche.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Miscellaneous
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Sub-national agreement Inland fisheries Freshwater fishes Inspection Protected fishing area Seasons Offences/penalties Fishery management and conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 1969.
Abstract

Le présent Concordat entre le cantons Fribourg, Vaud et Neuchâtel est relatif à la pêche. L’article 1er établit que l’exercice de la pêche est régi par la législation fédérale et, sous réserve des dispositions du présent concordat, par les lois et règlements propres à chacun des cantons concordataires. Le texte comprend 4 articles comme suit: Généralités (1er); Heures (2); Temps prohibés (3); Dispositions finales (4).

Full text
French
Website
www.fr.ch