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Concordat sur l'exercice de la pêche (C-Pêche).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Miscellaneous
Date
1968 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Sub-national agreement Inland fisheries Freshwater fishes Seasons Protection of species Fishery management and conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 1969.
Abstract

Le présent concordat est fait entre les cantons de Vaud, Neuchatel et Fribourg. Toutefois, il n'est pas applicable à l'exercice de la pêche: a) dans le lac Léman, le lac de Neuchâtel, le lac de Morat, les lacs de la Vallée de Joux et dans le canal de la Thielle; b) dans les eaux limitrophes séparant le territoire d'un des cantons signataires du présent concordat et le territoire d'un canton non concordataire ou le territoire de la France. Le texte comprend articles 4 articles.

Full text
French
Website
www.vd.ch