Concordat sur la pêche dans le lac Léman. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Miscellaneous Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Inland fisheries Sub-national agreement Fishery management and conservation Non-commercial fishing Inspection Offences/penalties Fishing authorization Geographical area Europe, Western Europe Basin Leman Lake (Geneva Lake) Entry into force notes Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 2001. Abstract L’article 1er établit que l'exercice de la pêche dans les eaux suisses du lac Léman est régi par l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman et ses dispositions d'exécution, par la législation fédérale, par le présent concordat et ses dispositions d'exécution, ainsi que, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les dispositions propres à chacun des cantons concordataires; dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canto Full text French Website www.ge.ch