Concordat sur la pêche dans le lac Léman. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Miscellaneous Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Inland fisheries Sub-national agreement Fishery management and conservation Non-commercial fishing Inspection Offences/penalties Fishing authorization Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Basin Leman Lake (Geneva Lake) Entry into force notes Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 2001. Abstract L’article 1er établit que l'exercice de la pêche dans les eaux suisses du lac Léman est régi par l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman et ses dispositions d'exécution, par la législation fédérale, par le présent concordat et ses dispositions d'exécution, ainsi que, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les dispositions propres à chacun des cantons concordataires; dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent. Dans les eaux suisses du lac Léman, le droit de pêche appartient aux cantons du Valais, de Vaud et de Genève. Le texte comprend 56 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Permis de pêche (II); Exercice de la pêche (III); Aménagement piscicole (IV); Surveillance de la pêche (V); Exécution du concordat (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII). Full text French Website www.ge.ch