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Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Sub-national agreement Hunting authorization/permit Hunting authorization/permit fee Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998.
Abstract

Le présent texte réglemente la chasse sur le lac de Neuchâtel. L’article 1er établit que la chasse sur le lac de Neuchâtel est régie par la législation fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires. Le droit de chasse sur le lac appartient aux cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier canton. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Conditions générales (1er); Permis de chasse (2); Exercice de la chasse (3); Surveillance de la chasse (4); Exécution (5); Dispositions pénales (6); Dispositions finales (7).

Full text
French
Website
www.ne.ch