Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Miscellaneous Date 1998 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting/capture Sub-national agreement Hunting rights Hunting authorization/permit fee Inspection Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998. Abstract La chasse sur le lac de Neuchâtel est régie par la législation fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires. Notamment, le droit de chasse sur le lac de Neuchâtel appartient aux Cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, le Canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier canton. Ledit droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis. Le chapitre II réglemente le permis de chasse établissant que nul ne peut chasser sur le lac sans être titulaire d'un permis délivré par le canton de son domicile civil. L’article 7 liste les conditions que le requérant doit remplir pour obtenir un permis de chasse. Les chapitres III et IV traitent respectivement l’exercice de la chasse et la surveillance de la chasse. Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac sont tenus de constater et de dénoncer à l'autorité compétente toute infraction qui parviennent à leur connaissance et de prendre les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions (art. 22).Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres. Full text French Website www.vd.ch