Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Miscellaneous Date 1998 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Sub-national agreement Hunting/capture Hunting authorization/permit Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998. Abstract Le présent texte réglemente le Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat auquel ont adhéré les cantons de Vaud (4.3.1998) et Fribourg (17.3.1988). L’article 5 établit que le droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Conditions générales (Ier); Permis de chasse (II); Exercice de la chasse (III); Surveillance de la chasse (IV); Exécution (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions finales (VII). Full text French Website www.vd.ch