Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Miscellaneous
Date
1998 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Sub-national agreement Hunting/capture Hunting authorization/permit Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998.
Abstract

Le présent texte réglemente le Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat auquel ont adhéré les cantons de Vaud (4.3.1998) et Fribourg (17.3.1988). L’article 5 établit que le droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Conditions générales (Ier); Permis de chasse (II); Exercice de la chasse (III); Surveillance de la chasse (IV); Exécution (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions finales (VII).

Full text
French
Website
www.vd.ch