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Communiqué n°146/MEF/SG/DGI du 14 avril 2020, du Directeur Général des Impôts, relatif au report des déclarations fiscales

Country/Territory
Gabon
Document type
Miscellaneous
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, General
Keyword
Public health Governance Procedural matters Business/industry/corporations Data collection/reporting Tax/levy
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance des opérateurs économiques que dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en riposte à l’impact de la pandémie du COVID 19 sur le tissu économique et social, il est accordé à titre exceptionnel : Le report au 31 juillet 2020 de la date du dépôt des : Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF); Déclarations Annuelles des Salaires (DAS); et Déclarations sur les Prix de Transfert (DPT). Déclaration des résultats d’ensemble soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la catégorie des bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et des Bénéfices Agricoles (BA). Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’IRPP dans les catégories des BIC, BNC et BA en principe fixé au 30 avril 2020, en trois échéances mensuelles d’égal montant, aux dates des 30 avril, 31 mai et 30 juin 2020.

Full text
French
Website
www.droit‐afrique.com