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Code wallon du Bien-être des animaux

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Legislation
Date
2018 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Basic legislation Animal welfare Authorization/permit Enforcement/compliance Inspection Offences/penalties Registration Special fund
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le Code comprends 109 articles organisés en 12 chapitres. Le premier chapitre en définit l'objectif, soit la protection de la sensibilité et du bien-être des animaux ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l'environnement. Le chapitre suit en spécifiant les actions que la Région wallonne mène pour réaliser ces objectives, coordonne les activités de la region avec les actions internationales et européennes et définit les comportement sanctionnables. Le deuxième chapitre est totalement dédié aux définitions. Le troisème chapitre, qui s'occupe de la détention des animaux, est composé par 3 sections. La première, à sa fois composée part 7 sous-sections, en définit les conditions préalables à la détention (permis, compétences, capacité etc), en interdit l'abandon, en établit les conditions d'hébergement et de détention (alimentation, soins, logement ou abri, liberté de mouvement, etc.), définit la gestion des animaux abandonnés, perdus et errants et les devoirs en chef tant à la commune qu'aux citoyennes qui les trouvent, identifie les animaux de compagnie ainsi que les procédures et les tarifs pour leur identification et enregistrement. Cette section s'occupe aussi du contrôle de la reproduction et de l'établissement des listes de catégories d'animaux qui peuvent faire l'objet de détention (y comprise certaines exceptions: parc zoologiques, certains éleveur agricole etc.). Finalement la premier section établit la Commission wallonne des parcs zoologiques, ses fonctions et sa composition. La deuxième section interdit l' utilisation d'animaux à des fins de divertissement (combats, exercices de tir) où pour des activités desquelles puisse résulter des douleurs et charge le Gouvernement de prescrire des mesures visant à assurer le bien-être des animaux présentés dans les expositions d'animaux ou utilisés à des fins de dressage, de publicité, de mise en scène, de concours, de compétitions, de démonstrations, de fêtes foraines et à d'autres fins similaires. La troisième section s'occupe de la détention d' animaux par des professionnels, soit à des fins de production agricole soit à des fins autres que la production agricole (élevage d'animaux de compagnie, pensions, établissements commerciaux pour animaux, parcs zoologiques) et des conditions d'agrément des marchés d'animaux. Le quatrième chapitre décrit les pratiques interdites (à l'éxception des expériences sur animaux régies par le Chapitre 8). et les interventions autorisées sur les animaux. Le cinquième chapitre réglemente, dans sa première section, le commerce d'animaux et ses conditions ainsi que les pratiques interdites et, dans sa deuxième section, la publicité visant la commercialisation et le don d'animaux, à destination d'une personne établie sur le territoire de la Région wallonne. Le sixième chapitre s'occupe du transport et de l'introduction d'animaux sur le territoire wallon, qui doivent toujours respecter des conditions de sécurité et de bien être pour les animaux. Le septième chapitre réglemente la mise à mort d'animaux et ses modalités. Le huitième chapitre, qui traite des expériences sur animaux, est organisé en sept sections. La première rappelle les normes européennes relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, établit l'objet et le champ d'application du chapitre. La seconde fixe les principes généraux en matière d'expérimentation animale et méthodes alternatives et donne indications sur l'adoption d'une stratégie wallonne visée au remplacement, réduction, raffinement et développement des méthodes alternatives en matière d'expérimentation animale. La troisième, composée par trois sous-sections, règle les instances compétentes en matière d'expériences sur animaux ainsi que leur compétences et structures: le Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience, la Commissions d'éthique et la Représentation wallonne dans d'autres instances compétentes en matière d'expériences sur animaux . La quatrième s'occupe des conditions d'agrément des éleveurs, des fournisseurs et des utilisateurs d'animaux d'expérience et des modalités d'inspections des établissements. La section cinq établit l'origine et les soins des animaux utilisés à des fins scientifiques et détermine les animaux utilisables dans les expériences. La section 6 réglemente l'autorisation et le déroulement des expériences sur les animaux et prévoit un registre précis, reprenant les informations sur chaque animal, son origine et son sort est tenu à jour et mis à disposition selon les modalités fixées par le Gouvernement. La section 7 affronte les thèmes de la transparence, de la communication et de la confidentialité. Le chapitre IX réglemente la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du bien-être animal. Le dixième chapitre s'occupe du financement et des dépenses du Fonds budgétaire du bien-être des animaux, institué par la Région Wallonie et composé des trois sections dédiés à la protection des animaux et à la sensibilisation à leur bien-être; à la protection contre les abandons et la maltraitance animale; à la protection des animaux d'expérience. Le onzième chapitre traite du contrôle, la recherche, la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal (faites conformément aux dispositions de la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement) et suit avec une liste détaillée des infractions, par catégories. Le dernier chapitre donne des dispositions finales et saufgarde l'exécution, par le Gouvernement, des règlements européens relatifs au bienêtre des animaux.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon encadrant la commercialisation et la détention de reptiles.

Legislation | Belgium | 2020

Keyword: Animal welfare, Authorization/permit, Registration, Keeping of live animals, Protection of species, Reptiles, Trade in species, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX