Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.

Subject

Land & soil

Keyword

Basic legislation Land-use planning Policy/planning Land consolidation Urban land Land reform Land commission Subdivision of land Land tenure Public land Tax/levy Land valuation

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L’article 1er du susdit Code établit que le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garants de l’aménagement du territoire. Elles rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l’utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources et par la conservation et développement du patrimoine culturel, naturel et paysager. En outre, l’aménagement du territoire est conçu au moyen du schéma de développement de l’espace régional et du schéma de structure communal. L’article 3 établit que l’aménagement du territoire et l’urbanisme sont fixés par les plans et les règlements suivants: 1) les plans de secteur; 2) les plans communaux d’aménagement; 3) les règlements régionaux d’urbanisme; 4) les règlements communaux d’urbanisme. Le texte comprend 529 articles répartis en 8 titres.

Full text

French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX