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Code du Développement Territorial.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil
Keyword
Sustainable development Sustainable use Public participation Authorization/permit Expropriation EIA Basic legislation Land-use planning Soil rehabilitation Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Survey/mapping Institution Land consolidation Urban land Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi porte le Code du Développement territorial de Wallonie. L’objectif du Code du Développement territorial est d’assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. La Région, les communes et les autres autorités publiques, chacune, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont acteurs, gestionnaires et garantes de ce développement. À cette fin, elles élaborent des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui sont les suivants: le plan de secteur; les schémas; le guide régional d’urbanisme; le guide communal d’urbanisme; et les outils de politique foncière. Les habitants et les acteurs publics et privés contribuent au développement durable et attractif du territoire, par leur participation à l’élaboration de ces outils, par le développement de projets et par les avis qu’ils émettent.

Full text
French
Website
lampspw.wallonie.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Climate change, Hazards, Flood, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX