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Code des Investissements.

Country/Territory
Haiti
Document type
Legislation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Fisheries, Sea, General
Keyword
Framework law Business/industry/corporations Transport/storage Tourism Fiscal and market measures Legal proceedings/administrative proceedings Subsidy/incentive Financial agricultural measures Contract/agreement
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

Le présent Code des investissements a pour objet de promouvoir la croissance et le développement économique d’Haïti en facilitant, libéralisant, stimulant et garantissant les investissements privés dans le respect des lois et de la Constitution, des Traités, Conventions et Accords auxquels la République d’Haïti est partie. Les objectifs sont, notamment: créer un climat favorable à l’investissement en Haïti par l’octroi de garanties légales et la mise en place d’une réglementation simple et efficace; favoriser la croissance économique, les transferts de technologies et l’intégration de la production nationale, en priorisant, les secteurs du Tourisme, de l’Agriculture et de l’Artisanat, le développement des Petites et Moyennes Entreprises et les Zones Franches; et orienter l’activité productive, de manière à être plus respectueuse de l’environnement pour garantir un développement durable en Haïti. Le Code est composé par 6 Titres, à savoir: dispositions préliminaires (I); garanties générales (II); régime de droit commun (III); avantages incitatives (IV); procédures, mécanismes administratifs, obligations contrôle et sanctions (V); et dispositions transitoires et finales (VI).

Full text
French
Website
investmentpolicy.unctad.org