Code des Investissements. Country/Territory Haiti Document type Legislation Date 1989 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Environment gen., Fisheries, Sea, General Keyword Framework law Business/industry/corporations Transport/storage Tourism Fiscal and market measures Legal proceedings/administrative proceedings Subsidy/incentive Financial agricultural measures Contract/agreement Geographical area Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States Abstract Le présent Code des investissements a pour objet de promouvoir la croissance et le développement économique d’Haïti en facilitant, libéralisant, stimulant et garantissant les investissements privés dans le respect des lois et de la Constitution, des Traités, Conventions et Accords auxquels la République d’Haïti est partie. Les objectifs sont, notamment: créer un climat favorable à l’investissement en Haïti par l’octroi de garanties légales et la mise en place d’une réglementation simple et efficace; favoriser la croissance économique, les transferts de technologies et l’intégration de la production nationale, en priorisant, les secteurs du Tourisme, de l’Agriculture et de l’Artisanat, le développement des Petites et Moyennes Entreprises et les Zones Franches; et orienter l’activité productive, de manière à être plus respectueuse de l’environnement pour garantir un développement durable en Haïti. Le Code est composé par 6 Titres, à savoir: dispositions préliminaires (I); garanties générales (II); régime de droit commun (III); avantages incitatives (IV); procédures, mécanismes administratifs, obligations contrôle et sanctions (V); et dispositions transitoires et finales (VI). Full text French Website investmentpolicy.unctad.org