Code des Investissements. Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 2004 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Environment gen., Fisheries, Mineral resources, Sea, General Keyword Framework law Business/industry/corporations Transport/storage Tourism Fiscal and market measures Legal proceedings/administrative proceedings Subsidy/incentive Financial agricultural measures Contract/agreement Harbour Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent Code s'applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans l'un des secteurs suivants: agriculture, pêche, élevage et activités de stockage des produits d'origine végétale, animale ou halieutique; activités manufacturières de production ou de transformation; extraction ou transformation de substances minérales; tourisme; infrastructures portuaires (y inclus l'installation d'équipements fixes, la réalisation d'investissements visant à améliorer l’assistance apportée aux navires à l'embarquement et au débarquement, accroissements des capacités de stockage et de conservation, la réalisation d’infrastructure visant à améliorer la fluidité du trafic portuaire). Les objectifs prioritaires sont la création d'entreprises nouvelles, la création d'emplois, l'implantation d'entreprises dans les régions de l'intérieur et le développement des entreprises existantes. Cette loi est composée de 31 articles répartis en 5 titres, à savoir: Définitions et champ d’application (I); Garanties, droits, libertés et obligations de l’entreprise (II) ; Des régimes privilégiés (III); Modalités d’octroi et procédures d’application (IV); Dispositions finales (V). Full text French Website itie.sn