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Code des Investissements.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2004 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Fisheries, Mineral resources, Sea, General
Keyword
Framework law Business/industry/corporations Transport/storage Tourism Fiscal and market measures Legal proceedings/administrative proceedings Subsidy/incentive Financial agricultural measures Contract/agreement Harbour
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent Code s'applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans l'un des secteurs suivants: agriculture, pêche, élevage et activités de stockage des produits d'origine végétale, animale ou halieutique; activités manufacturières de production ou de transformation; extraction ou transformation de substances minérales; tourisme; infrastructures portuaires (y inclus l'installation d'équipements fixes, la réalisation d'investissements visant à améliorer l’assistance apportée aux navires à l'embarquement et au débarquement, accroissements des capacités de stockage et de conservation, la réalisation d’infrastructure visant à améliorer la fluidité du trafic portuaire). Les objectifs prioritaires sont la création d'entreprises nouvelles, la création d'emplois, l'implantation d'entreprises dans les régions de l'intérieur et le développement des entreprises existantes. Cette loi est composée de 31 articles répartis en 5 titres, à savoir: Définitions et champ d’application (I); Garanties, droits, libertés et obligations de l’entreprise (II) ; Des régimes privilégiés (III); Modalités d’octroi et procédures d’application (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French
Website
itie.sn