Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Code de travail

Country/Territory
Chad
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Long title
Loi n°038/PR/96 du 11 décembre 1996.
Subject
General
Keyword
Basic legislation Business/industry/corporations Liability/compensation Contract/agreement Cooperative/producer organization Court/tribunal Gender Governance Offences/penalties Authorization/permit Inspection Institution Public health Enforcement/compliance Procedural matters Social protection
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

La présente loi régit le cadre législatif et règlementaire applicables en droit du travail relatif aux relations individuelles et collectives entre les travailleurs et les employeurs exerçant leur activité professionnelle dans le territoire de la République de Tchad. Cette loi détermine les droits et les obligations respectifs de chacun en protégeant aussi bien le salarier et son employeur. A ce titre, on trouve les conditions de vie et de travail depuis l’embauche jusqu’à la fin du contrat : la durée et temps de travail (congés, jours fériés.etc), la santé, l’hygiène et la sécurité, le mode de rémunération, la formation professionnelle et l’apprentissage, lien avec la hiérarchie, le rôle dans la représentation syndicale, le salaire et ces accessoires, la participation au fonctionnement de l’entreprise, la rupture du contrat (suspension, décès, pension à la retraite, démission, licenciement, maternité, incarcération). Aussi, elle détermine les dispositions particulières à certains travailleurs (travailleurs étranger, femme, jeunes gens), le règlement intérieur et le droit disciplinaires, la négociation des conventions collective et leur application ( révision, dénonciation suspention.etc), les différents conflits collectifs ( grève, lock-outes, arbitrage), les diverses les représentations des partenaires sociaux (les organisations patronales et le syndicat) et les conditions en relatives aux l’administration en la matière (l’inspection du Travail, service public d’emploi, organismes consultatifs, commission consultative du travail et des lois sociales) et juridiction de travail (compétence, composition et organisation, procédure, pénalité).

Full text
French
Website
www.swm-programme.info