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Code de travail de la République de Guinée. Loi n° L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Basic legislation Business/industry/corporations Liability/compensation Contract/agreement Cooperative/producer organization Court/tribunal Gender Governance Offences/penalties Authorization/permit Inspection Institution Public health Enforcement/compliance Procedural matters Social protection
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi régit le cadre législatif et règlementaire applicables en droit du travail relatif aux relations individuelles et collectives entre les travailleurs et les employeurs exerçant leur activité professionnelle dans les secteurs mixtes et privés en République de Guinée. Cette loi détermine les droits et les obligations respectifs de chacun en protégeant aussi bien le salarier et son employeur. A ce titre, on trouve les conditions de vie et de travail depuis l’embauche jusqu’à la fin du contrat : la durée et temps de travail (congés, jours fériés.etc), la santé, l’hygiène et la sécurité, le mode de rémunération, la formation professionnelle et l’apprentissage, lien avec la hiérarchie, le rôle dans la représentation syndicale, le salaire et ces accessoires, la participation au fonctionnement de l’entreprise, la rupture du contrat (suspension, décès, pension à la retraite, licenciement). Aussi, elle détermine les dispositions particulières à certains travailleurs et certaines activités (travailleurs étranger, femme, la sous-traitance.etc. ), le règlement intérieur et le droit disciplinaires, la négociation des conventions collective et leur application ( révision, dénonciation suspention.etc), les différents conflits collectifs ( grève, lock-outles, arbitrage), les diverses les représentations des partenaires sociaux (les organisations patronales et le syndicat) et les conditions en relatives aux l’administration en la matière (l’inspection du Travail, service public d’emploi, organismes consultatifs, commission consultative du travail et des lois sociales) et juridiction de travail ( compétence , composition et organisation, procédure, pénalité).

Full text
French