Code Civil Suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2022). Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 1907 (2022) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Land & soil, Water, General Keyword Contract/agreement Business/industry/corporations Gender Agricultural land Ownership Transfer Lease Servitude Cadastre/land registration Common property Drainage/land reclamation Land tenure Animal welfare Livestock water use Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Entrée en vigueur le 31 décembre 1911. Abstract Le Code Civil suisse est un texte comprenant un titre préliminaire et cinq Livres, à savoir: Droit des personnes (livre premier); Droit de la famille (Livre deuxième); Des successions (Livre troisième); et Des droits réels (Livre quatrième). Le livre cinquième a été introduit par Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er janvier 2022). La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. Full text French Website www.fedlex.admin.ch