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Code Civil Suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2022).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1907 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Land & soil, Water, General
Keyword
Contract/agreement Business/industry/corporations Gender Agricultural land Ownership Transfer Lease Servitude Cadastre/land registration Common property Drainage/land reclamation Land tenure Animal welfare Livestock water use
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Entrée en vigueur le 31 décembre 1911.
Abstract

Le Code Civil suisse est un texte comprenant un titre préliminaire et cinq Livres, à savoir: Droit des personnes (livre premier); Droit de la famille (Livre deuxième); Des successions (Livre troisième); et Des droits réels (Livre quatrième). Le livre cinquième a été introduit par Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er janvier 2022). La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.

Full text
French
Website
www.fedlex.admin.ch