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Code civil.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
1964 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Land & soil, Water, General
Keyword
Contract/agreement Agricultural land Smallholders/peasants Access-to-justice Agricultural development Cadastre/land registration Common property Court/tribunal Hazards Expropriation Flood Inheritance Land tenure Lease Ownership Prescription/adverse possession Private land Property rights Public participation Right of use Servitude Urban land Use restrictions Animal production Irrigation Water rights Waterworks
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le Code civil de la Côte d'Ivoire est la loi qui régit les relations civiles entre les personnes et les biens sur le territoire ivoirien. Il a été promulgué en 1964 et a subi plusieurs modifications depuis. Le Code civil ivoirien est divisé en trois livres. Le livre premier est consacré au droit des personnes, qui inclut les dispositions relatives à l'état civil, à la nationalité, à la capacité juridique, aux droits et devoirs des personnes, ainsi qu'aux régimes matrimoniaux et à la filiation.

Full text
French
Website
www.droitci