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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil
Keyword
Sustainable development Sustainable use Public participation Authorization/permit Expropriation EIA Basic legislation Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Soil rehabilitation Land-use planning Survey/mapping Urban land Institution Land consolidation Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent Code règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution, notamment l'aménagement du Territoire dans la region de Bruxelles. Il vise notamment à transposer tout ou partie des directives européennes suivantes: la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses; la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement; la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE duParlement européen et du Conseil du 16 avril 2014; la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be