Avis relatif à l’attribution d’analyses et l’acceptation de résultats de laboratoires. — Exécution de l’arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l’agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Authorization/permit Food quality control/food safety Procedural matters

Geographical area

Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire et en considération du fait qu'il n'y a pas de laboratoire accrédité pour ces analyses, avec cet arrêté les analyses relatives à la détection et/ou la détermination d'organismes nuisibles en matière de protection des végétaux, visées aux tableaux annexés à l'arrêté, sont attribuées à deux laboratoires, spécifiés, du Laboratoire National de Référence pour les maladies des plantes, pour une période de 12 mois à dater du 1er janvier 2022.

Full text

Dutch/French

Website

www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal relatif à l’agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Authorization/permit, Food quality control/food safety, Fraud/deceit/adulteration, Inspection, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX