Avenant au concordat du 14 décmbre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 188, Edition 1991, p. 523 à 527. Subject Fisheries Keyword Inland fisheries Sub-national agreement Fishing gear/fishing method Size Fishing authorization Fishing charge Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent avenant entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1992. Abstract Les articles suivants du susdit concordat sont modifiés: article 6 sur la pêche libre qui énumère les sujets autorisés a pêcher sans permis; l'article 8 sur les catégories des permis de pêche; l'article 9 concernant le prix des permis; l'article 20 indiquant les engins de pêche dont l'usage est autorisé; l'article 24 établissant les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée; l'article 29 sur la qualité du poisson. L'article 51bis concernant les compétences des services de la pêche est ajouté. L'avenant comprend 2 articles. Full text French