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Avenant au concordat du 14 décmbre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 188, Edition 1991, p. 523 à 527.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Sub-national agreement Fishing gear/fishing method Size Fishing authorization Fishing charge Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent avenant entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1992.
Abstract

Les articles suivants du susdit concordat sont modifiés: article 6 sur la pêche libre qui énumère les sujets autorisés a pêcher sans permis; l'article 8 sur les catégories des permis de pêche; l'article 9 concernant le prix des permis; l'article 20 indiquant les engins de pêche dont l'usage est autorisé; l'article 24 établissant les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée; l'article 29 sur la qualité du poisson. L'article 51bis concernant les compétences des services de la pêche est ajouté. L'avenant comprend 2 articles.

Full text
French