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Arrêté Viziriel du 26 septembre 1934 (16 joumada II 1353) fixant la procédure à suivre en vue de la création de parcs nationaux.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1934
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
National parks Protected area
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine la procédure à suivre en vue de la création de parcs nationaux. En effet, les projets de création de parcs nationaux sont présentés par le directeur des eaux et forêts. Chaque création de parc fait l'objet d'une enquête de commodo et incommodo ordonnée par arrêté viziriel, à la suite d'une requête de l'administration des eaux et forêts précisant les limites du parc et la nature des biens qu'on entend y englober.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Amended by

Arrêté Viziriel du 17 décembre 1949 (26 safar 1969 portant modification de l’Arrêté Viziriel du 26 septembre 1934 (16 joumada II 1353) fixant la procédure à suivre en vue de la création de parcs nationaux.

Legislation | Morocco | 1949

Keyword: National parks, Protected area

Source: FAO, FAOLEX