Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises à concession fédérale. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 1979 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Natural gas Oil Transport/storage Inspection Authorization/permit Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 1979. Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux. L’article 1er établit que l’arrêté s’applique à toutes les conduites et leurs installations connexes visées à l’article premier alinéa premier de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, en tant qu’elles sont placées sous la surveillance des cantons. Le texte comprend 6 articles. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur les installations de transport par conduits de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC). Legislation | Switzerland | 1963 (2006) Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Oil, Transport/storage, Inspection Source: FAO, FAOLEX