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Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises à concession fédérale.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Natural gas Oil Transport/storage Inspection Authorization/permit Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 1979.
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux. L’article 1er établit que l’arrêté s’applique à toutes les conduites et leurs installations connexes visées à l’article premier alinéa premier de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, en tant qu’elles sont placées sous la surveillance des cantons. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur les installations de transport par conduits de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC).

Legislation | Switzerland | 1963 (2006)

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Oil, Transport/storage, Inspection

Source: FAO, FAOLEX