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Arrêté sur la viticulture.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
2000 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000.
Abstract

Le présent arrêté porte réglementation de la viticulture. L’article 2 établit que les nouvelles plantations de vigne sont soumises à l'autorisation du Canton. En outre, la plantation de vignes destinées à la production de vin ne peut être autorisée qu'à la condition que l'endroit choisi soit propice à la viticulture. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.jura.ch