Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1977 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Institution Certification Plant variety Royalties/fees Registration Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le 23 octobre 1977. Abstract Cet arrêté porte la réglementation relative à la protection des obtentions végétales. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Service", "Conseil", "Convention", etc. Les articles 2 et 3 établissent respectivement que sont créés un Service de la protection des obtentions végétales auprès du Ministère de l'Agriculture et un Conseil du droit d'obtention végétale. Le texte est formé par 66 articles répartis en 11 chapitres dontles plus importants sont: Les demandes de certificat d'obtention végétale (II); Dénomination variétale (III); Délivrance du certificat d'obtention végétale (IV); Le registre des variétés (V); Redevances (VI); Publications (VII); Déchéance et nullité (VIII); Renonciation et cession du droit d'obtention végétale (IX); Licences (X). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces. Legislation | Belgium | 1977 Keyword: Plant production, Certification, Breeders' rights/farmers' rights, Institution, Plant variety, Intellectual property rights/patents Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Institution, Certification Source: FAO, FAOLEX