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Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Institution Certification Plant variety Royalties/fees Registration
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le 23 octobre 1977.
Abstract

Cet arrêté porte la réglementation relative à la protection des obtentions végétales. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Service", "Conseil", "Convention", etc. Les articles 2 et 3 établissent respectivement que sont créés un Service de la protection des obtentions végétales auprès du Ministère de l'Agriculture et un Conseil du droit d'obtention végétale. Le texte est formé par 66 articles répartis en 11 chapitres dontles plus importants sont: Les demandes de certificat d'obtention végétale (II); Dénomination variétale (III); Délivrance du certificat d'obtention végétale (IV); Le registre des variétés (V); Redevances (VI); Publications (VII); Déchéance et nullité (VIII); Renonciation et cession du droit d'obtention végétale (IX); Licences (X).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.

Legislation | Belgium | 1977

Keyword: Plant production, Certification, Breeders' rights/farmers' rights, Institution, Plant variety, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Institution, Certification

Source: FAO, FAOLEX