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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l’octroi d’une allocation complémentaire en plus d’un revenu de remplacement pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bord d’un bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Contract/agreement Marine fisheries Social protection Special fund Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Abstract

Cet arrêté rende obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, en annexe, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bordd'unn bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré. Les modalités d'octroi de l'allocation sont élaborées par le comité de gestion du fonds social.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be