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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de passage d’une réduction des prestations d’1/5ème à une réduction à mi-temps pour les employés de 55 ans.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Contract/agreement Policy/planning Social protection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La Convention entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Abstract

Cet arrêté rende obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019 (en annexe) conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de passage d’une réduction des prestations d’1/5ème à une réduction à mi-temps pour les employés de 55 ans.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be