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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, relative à l’introduction d’une classification de fonctions dans l’industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d’épluchage de pommes de terre.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Business/industry/corporations Contract/agreement Crops/grasses Social protection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 14 mai 2020.
Abstract

Avec cet arrêté il est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2020, conclue au sein de la Commissionparitaire de l'industrie alimentaire, relative à l’introduction d’une classification de fonctions dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre. La Convention, qui est reportée en Annexe à l'arrêté, après avoir indiqué son champ d'application aux ouvriers des entreprises qui ont comme activité principale l’épluchage et/ou la découpe de pommes de terre, la transformation de pommes de terre en un produit semi-fini où la production d’un produit fini, fournit une classification sectorielle des fonctions qui est en suite appliqué au niveau de l'entreprise. Aussi des aspects procédurales sont décrits pour les ouvriers souhaitant introduire un recours contre la classification de leur fonction. Des autres matières, telles que les salaires, l'actualisation des classifications de fonction et la paix sociale sont, enfin, traitées.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be