Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la modification de la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles et remplaçant la convention collective de travail du 9 décembre 2019.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Contract/agreement Financing Social protection Special fund Subsidy/incentive Tax/levy
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté rende obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2020, reprise en annexe. La Convention s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire n° 132 pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be