Arrêté royal relatif aux thé et extraits de thé.

Arrêté royal relatif aux thé et extraits de thé. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "thé", "thé décaféiné", "extrait de thé ou thé soluble", etc. L'article 3 établit interdiction de mettre dans le commerce certains produits y énumérés. Enfin, l'article 4 établit que lors de la mise dans le commerce, les produits visés à l'article 2 peuvent seuls être désignés par une des dénominations correspondant à leur définition dans cet article. En outre, paragraphe 3 de cet article précise que le produit, qui est désigné par une inscription ou de toute autre manière ou qui est manifestement mis dans le commerce comme étant un produit visé par le présent arrêté, doit satisfaire aux exigences prévues dans le présent arrêté pour ce produit. L'arrête royal comprend 8 articles.