Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Subject

Livestock, Food & nutrition

Keyword

Institution Subsidy/incentive Food quality control/food safety Inspection Animal feed/feedstuffs

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Abstract

Le présent arrêté royal réglemente les rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. L’article 2 établit que sont soumises au paiement d'une rétribution à l'Agence, les prestations: 1° effectuées sur demande de l'opérateur; 2° afférentes à l'octroi, la modification et la prolongation de l' agrément des opérateurs; 3° d'expertise des viandes et poissons; 4° d'expertise ou de contrôle, lors de l'importation,.des denrées alimentaires d'origine animale autres que la viande et le poisson ainsi que des aliments pour animaux; 5° pour la recherche de résidus dans les viandes, poissons et le lait; 6° de contrôle qui nécessitent réglementairement la présence de l'Agence lors du déroulement des activités; 7° générées par le fait ou l'omission de l'opérateur, ou de la présence de produits gâtés, corrompus, nuisibles ou déclarés nuisibles ou non conformes aux dispositions légales et réglementaires ou aux règlements européens; 8° pour la recherche des résidus dans le cadre du contrôle pré-récolte des végétaux; 9° pour l'échantillonnage et les analyses réglementairement imposés. Le texte comprend 10 articles et 4 annexes.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2004 (2009)

Keyword: Institution, Subsidy/incentive, Food quality control/food safety, Inspection, Court/tribunal, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Meat, Royalties/fees, Game, Cattle, Sheep/goats, Swine

Source: FAO, FAOLEX