Arrêté royal relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 (2003) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Meat Subsidy/incentive Cattle Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. Abstract Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le producteur», «l’exploitation», «unité de production». L’article 2 établit que conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1254/1999, les paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine sont effectués sous forme de paiements par tête de bétail aux producteurs. Le texte comprend 10 articles. Full text French Website www.just.fgov.be