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Arrêté royal relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat Subsidy/incentive Cattle
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Abstract

Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le producteur», «l’exploitation», «unité de production». L’article 2 établit que conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1254/1999, les paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine sont effectués sous forme de paiements par tête de bétail aux producteurs. Le texte comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be