Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Farming Agricultural development

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception des articles 3 et 10 qui entrent en vigueur à la date où la Commission Europénne approuve les dispositions du présent arrêté.

Abstract

Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "entreprise agricole économiquement indépendante". L'article 3 établit que le Ministre peut accorder aux entreprises agricoles en vue de couvrir les dommages subis par ces entreprises suite à la crise de la

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2001)

Keyword: Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Food quality control/food safety, Toxicity/poisoning, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX