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Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 254, 30 décembre 1999, Ed. 2, p. 50169 à 50190.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Farming Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception des articles 3 et 10 qui entrent en vigueur à la date où la Commission Europénne approuve les dispositions du présent arrêté.
Abstract

Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "entreprise agricole économiquement indépendante". L'article 3 établit que le Ministre peut accorder aux entreprises agricoles en vue de couvrir les dommages subis par ces entreprises suite à la crise de la dioxine une indemnisation telle que prévue aux arrêtés y indiqués. Le texte est formé par 14 articles et 4 annexes: Calcul des dommages (I); Modèle de formulaire de demande (II); Calcul de l'èquivalent-subvention des crédits obtenus en application du protocole (III); Modèle de proposition d'indemnisation (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2001)

Keyword: Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development, Food quality control/food safety, Toxicity/poisoning, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX