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Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur des semences.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Subsidy/incentive Plant variety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit arrêté détermine les modalités d'application nationales pour l'octroi de l'aide européenne pour certaines espèces de semences et pour certains groupes de variétés au cours d'une campagne de commercialisation. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «la DG4» : l'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et en particulier le Service Matériel de reproduction; «le BIRB»: le Bureau d'intervention et de restitution belge; «le Ministre»: le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions; « le multiplicateur»: toute personne physique ou morale qui multiplie des semences et qui est responsible de la production et de la conservation temporaire des semences brutes; «le négociant-préparateur»: toute personne physique ou morale qui entrepose, nettoie, sèche, travaille, prépare, désinfecte et emballe des semences.«l'obtenteur»: toute personne physique ou morale dont une variété répond à l'une des conditions y mentionnées. L'article 7 établit que l'aide est octroyée au multiplicateur de semences sur demande à introduire par lui-même, après la récolte et avant le 25 juin de l'année suivant l'année de récolte, auprès du BIRB. Le texte est composé par 17 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be