Arrêté royal relatif aux modalités d'application de la preuve de collecte, de triage et de la réutilisation et/ou du recyclage des appareils photos jetables.

Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative aux modalités d'application de la preuve de collecte, de triage et de la réutilisation et/ou du recyclage des appareils photos jetables. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «système de collecte et de triage», «pourcentage de réutilisation/de recyclage», «redevable», «laboratoires de développement», «container». L’article 2 établit que le système de collecte organisé par le redevable implique que