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Arrêté royal relatif aux modalités d'application de la preuve de collecte, de triage et de la réutilisation et/ou du recyclage des appareils photos jetables.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Recycling/reuse Waste management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Abstract

Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative aux modalités d'application de la preuve de collecte, de triage et de la réutilisation et/ou du recyclage des appareils photos jetables. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «système de collecte et de triage», «pourcentage de réutilisation/de recyclage», «redevable», «laboratoires de développement», «container». L’article 2 établit que le système de collecte organisé par le redevable implique que ce dernier, seul ou en association avec d'autres redevables, désigne ou mette en place un organisme chargé des missions énumérées dans cet article. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be