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Arrêté royal relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Sea
Keyword
Marine pollution Cultural heritage Maritime zone Marine protected areas EEZ-Exclusive Economic Zone Territorial sea Protected area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique. Notamment, l’article 2 établit que Lorsque le Roi procède à la reconnaissance d'une découverte en tant que patrimoine protégé in situ, le receveur du patrimoine culturel subaquatique le notifiera au moyen d'un avis aux navigateurs. Le receveur du patrimoine culturel subaquatique collabore avec le service compétent de la Région flamande pour indiquer le patrimoine protégé in situ sur les cartes marines destinées à cet effet. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique (1).

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Marine pollution, Cultural heritage, Maritime zone, Marine protected areas, EEZ-Exclusive Economic Zone, Territorial sea, Protected area

Source: FAO, FAOLEX