Arrêté royal relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Sea Keyword Marine pollution Cultural heritage Maritime zone Marine protected areas EEZ-Exclusive Economic Zone Territorial sea Protected area Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique. Notamment, l’article 2 établit que Lorsque le Roi procède à la reconnaissance d'une découverte en tant que patrimoine protégé in situ, le receveur du patrimoine culturel subaquatique le notifiera au moyen d'un avis aux navigateurs. Le receveur du patrimoine culturel subaquatique collabore avec le service compétent de la Région flamande pour indiquer le patrimoine protégé in situ sur les cartes marines destinées à cet effet. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique (1). Legislation | Belgium | 2014 Keyword: Marine pollution, Cultural heritage, Maritime zone, Marine protected areas, EEZ-Exclusive Economic Zone, Territorial sea, Protected area Source: FAO, FAOLEX