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Arrêté royal relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1997 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 190, 7 octobre 1997, p. 26283 et 26284.
Subject
Livestock, Fisheries
Keyword
Aquaculture Aquatic animals Residues Internal trade Cattle Sheep/goats Swine Poultry
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "commercialiser", "animaux d'exploitation", "troupeau", etc. L'article 2 établit qu'il est interdit de commercialiser des animaux d'exploitation lorsque ces animaux sont susceptibles de contenir des résidus suite à un traitement illégal. L'arrêté comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be