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Arrêté royal relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Animal health Hygiene/sanitary procedures Poultry Codex Alimentarius Liability/compensation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté prévoit, lorsqu'un ordre de mise à mort, d'abattage, de destruction ou de traitement a été délivré, l'octroi d'une indemnité au propriétaire pour la perte de valeur enregistrée, pour autant que le responsable des troupeaux concernés se soit conformé aux dispositions relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. L'arrêté dispose quant à la détermination du calcul et du montant de l'indemnité.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l’influenza virus du type H3 chez les volailles et l’arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l’influenza de type H3.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Animal production, Animal health, Liability/compensation, Poultry, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX