Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin.

Subject

Livestock

Keyword

Institution Special fund Animal health Non-edible products Cattle Royalties/fees

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Abstract

Cet arrêté - qui met en exécution certains articles de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qulaité des animaux et des produits animaux - fixe les cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin. Le texte comprend 7 articles répartis en 3 chapitres.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Institution, Special fund, Animal health, Non-edible products, Royalties/fees, Slaughtering, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX