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Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Institution Special fund Animal health Animal by-products Cattle Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.
Abstract

Cet arrêté - qui met en exécution certains articles de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qulaité des animaux et des produits animaux - fixe les cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin. Le texte comprend 7 articles répartis en 3 chapitres.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Legislation | Belgium | 1998 (2023)

Keyword: Institution, Special fund, Animal health, Animal by-products, Royalties/fees, Slaughtering, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX