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Arrêté royal relatif aux conditions d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/2003/82/CP20/ du 13 mai 2003 octroyé à la firme DBM (DEME Building Materials), Haven 1025, Scheldedijk 30, à 2070 Zwijndrecht, pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources, Sea
Keyword
Access right Minerals Concession Territorial sea Continental shelf Maritime zone
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 2 du présent arrêté royal établit que les limites de la zone d'exploitation définies à l'article 1er de l'arrêté ministériel E6/2003/82/CP20/ du 13 mai 2003 octroyant à la firme DBM (DEME Building Materials), Haven 1025, Scheldedijk 30 à 2070 ZWIJNDRECHT, une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique doivent être respectées strictement. En outre le concessionnaire est tenu d'informer la Direction générale le plus tôt possible et endéans la semaine en cas de découverte, à l'occasion de l'exploitation, d'objets, de traces ou de restes qui ont ou peuvent avoir un intérêt historique, archéologique, scientifique ou militaire. Le texte comprend 20 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Exploration, Concession, Research, Institution, Inspection, EEZ-Exclusive Economic Zone, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea

Source: FAO, FAOLEX