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Arrêté royal relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal welfare Transport/storage Registration Authorization/permit Non-governmental entity
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer aux mesures concernant la protection et le bien-être des animaux; l'article 3 de l'arrêté susvisé établit que le transport d'animaux réalisé à des fins commerciales est autorisé uniquement au transporteur disposant d'un enregistrement et avec des moyens de transport pour lesquels celui-ci a obtenu une licence individuelle délivrée par le Service. Tout transporteur non établi dans le Royaume et qui effectue un transport intra-national doit obtenir une licence délivrée par le Service pour ses moyens de transport. Le transporteur doit s'assurer lors du chargement que les animaux répondent aux conditions en vigueur en matière d'identification. En outre il s'assure qu'entre le lieu de départ et le lieu de destination, les animaux n'entrent en contact avec d'autres animaux qui n'ont pas le même statut sanitaire. Le texte comprend 51 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Legislation | Belgium | 1986 (2022)

Keyword: Basic legislation, Animal welfare, Transport/storage, International trade, Slaughtering, Institution, Non-governmental entity, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative à la santé des animaux.

Legislation | Belgium | 1987 (2022)

Keyword: Fish disease, Animal health, Basic legislation, Pests/diseases, Slaughtering, Quarantine, Transport/storage, Internal trade, Animal by-products, Special fund, Institution, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Legislation | Belgium | 1975 (2009)

Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Fishery management and conservation, Food quality control/food safety, Fraud, Internal trade, Milk/dairy products, Fish products, Marine fishes, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté royal relatif à la protection des animaux pendant le transport.

Legislation | Belgium | 1996

Keyword: Animal welfare, Transport/storage, Cattle, Sheep/goats, Swine, Poultry, Birds, International trade

Source: FAO, FAOLEX