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Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire pour l'importation et le transit de viandes de volaille fraîches en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Poultry products Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Certification International trade
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux conditions de police sanitaire pour l'importation et le transit de viandes de volaille fraîches en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne. L'article 2 établit que s'il y a danger de propagation de maladies contagieuses par l'introduction dans le pays de viandes de volaille fraîches, le Chef du Service Vétérinaire peut interdire temporairement l'importation et le transit: a) de viandes de volaille fraîches en provenance des parties du territoire d'un Etat membre où une maladie épizootique est apparue. Le cas échéant, le Service Vétérinaire peut soumettre l'importation de viandes de volaille fraîches à partir de cet Etat membre, à la condition qu'elles soient accompagnées d'un certificat d'origine et de santé délivré par un vétérinaire officiel attestant que ces viandes ont été obtenues à partir d'animaux ne provenant pas de ces zones d'interdiction; b) de viandes de volaille fraîches en provenance de l'ensemble du territoire d'un Etat membre dans le cas où la maladie épizootique apparue prend un caractère extensif ou dans le cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux. Le texte est formé par 6 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté royal fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Meat, International trade, Processing/handling, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX