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Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources, Sea
Keyword
Exploration Concession Research Institution Inspection EEZ-Exclusive Economic Zone Maritime zone Continental shelf Deep sea bed Territorial sea
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 25 à 28 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2005 et des articles 29 et 30 qui produisent leurs effets le 1er juillet 2004.
Abstract

Le présent arrêté royal porte la réglementation relative aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Le texte comprend 50 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Détermination et accès aux zones de contrôle (II); Introduction des demandes (III); Traitement des demandes (IV); Obligations générales des titulaires (V); Extension, transfert et renouvellement d'une concession d'exploration et/ou d'exploitation (VI); Déchéance, retrait et renonciation (VII); Dispositions spéciales (VIII); Détermination du volume maximum d'exploitation (IX); Redevances (X); Conditions générales d'exploration et d'exploitation (XI); Agents compétents et contrôle (XII); L'exploration par la Direction générale (XIII); Dispositions diverses (XIV). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Energy conservation/energy production, Fishery management and conservation, Research, Exploration, Maritime zone, EEZ-Exclusive Economic Zone, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislation | Belgium | 1969 (2023)

Keyword: Exploration, Concession, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté royal relatif aux conditions d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/2003/82/CP20/ du 13 mai 2003 octroyé à la firme DBM (DEME Building Materials), Haven 1025, Scheldedijk 30, à 2070 Zwijndrecht, pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Access right, Minerals, Concession, Territorial sea, Continental shelf, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental.

Legislation | Belgium | 1974 (1983)

Keyword: Exploration, Concession, Access right, Continental shelf, Territorial sea, Deep sea bed, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Marine pollution, Marine fisheries, Marine fishes, Fishing gear/fishing method, Fishery management and conservation, Maritime zone, Marine protected areas, Zoning, Continental shelf, Territorial sea, Protected area

Source: FAO, FAOLEX