Arrêté royal relatif aux commissions des fermages. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1989 (1998) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Agricultural land Farming Royalties/fees Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté porte la réglementation relative aux commissions des fermages. Plus exactement, l'article 1er établit que dans chaque province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il est institué une commission des fermages. Les commissions des fermages fixent, pour chacune des régions agricoles de leur province et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les coefficients pour le calcul des fermages maxima autorisés des terres agricoles et des bâtiments. Le te Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Agricultural land, Zoning, Agricultural development, Farming, Land commission, Land tenure, Lease Source: FAO, FAOLEX