Arrêté royal relatif aux commissions des fermages. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1989 (1998) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Agricultural land Farming Royalties/fees Agricultural development Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté porte la réglementation relative aux commissions des fermages. Plus exactement, l'article 1er établit que dans chaque province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il est institué une commission des fermages. Les commissions des fermages fixent, pour chacune des régions agricoles de leur province et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les coefficients pour le calcul des fermages maxima autorisés des terres agricoles et des bâtiments. Le texte est formé par 17 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Agricultural land, Zoning, Agricultural development, Farming, Land commission, Land tenure, Lease Source: FAO, FAOLEX