Arrêté royal relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1997 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Standards Cereals/grains/rice Authorization/permit Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La partie initiale définit certains termes comme, parmi d'autres, "graines", "trier à façon", etc. L'article 2 établit que tout agriculteur qui fait trier à façon ne peut le faire que par un trieur à façon agréé. Nul ne peut trier à façon des graines à moins d'être agréé à cet effet par le Ministre. Pour être agréé et pour le rester, le demandeur doit disposer d'une installation appropriée formant un ensemble cohérent et comprenant. L'arrêté comprend 17 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté du Gouvernement flamand relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Planting material/seeds, Standards, Cereals/grains/rice, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Planting material/seeds, Standards, Cereals/grains/rice, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX