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Arrêté royal relatif au transfert à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, et à la suppression de ce Patrimoine.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Research
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er du susdit arrêté établit que le patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, dénommé ci-après "le Patrimoine", est supprimé. En outre, les biens, droits et obligations du Patrimoine sont transférés à la Région flamande au 1er janvier 2002. Ces transferts se font sur base du bilan arrêté au 31 décembre 2001 tel qu'il a été approuvé. Le texte comprend 8 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le Centre de Recherches agronomiques de Gembloux reçoit la personnalité juridique.

Legislation | Belgium | 1997

Keyword: Institution, Research

Source: FAO, FAOLEX