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Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Research
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent produit des effets le 1er janvier 2003.
Abstract

L’article 1er du susdit arrêté établit que le patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, dénommé ci-après "le Patrimoine", est supprimé. En outre, les biens, droits et obligations du Patrimoine sont transférés à la Région flamande au 1er janvier 2002. Ces transferts se font sur base du bilan arrêté au 31 décembre 2001 tel qu'il a été approuvé. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le Centre de Recherches agronomiques de Gand reçoit la personnalité juridique.

Legislation | Belgium | 1997

Keyword: Institution, Research

Source: FAO, FAOLEX